Mentions légales
Les Conditions Particulières de L'Etape s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.
Le « voyageur » désigne aux fins des présentes conditions le client ayant procédé au paiement de la prestation réservée ou toute personne bénéficiant des prestations du contrat. L’achat d’un séjour ou voyage implique de la part du voyageur l’acceptation préalable de l’ensemble des Conditions Particulières de Vente. Elles informent le voyageur des conditions dans lesquelles l'étape propose ses prestations. Le descriptif de chaque prestation comporte les détails précis et constitue également l’information précontractuelle requise par les articles L.211-8 et R.211-4 du Code du Tourisme.
Par accord exprès entre l'étape et le voyageur, il est convenu que les éléments de l’information préalable relative aux caractéristiques principales des services du voyage ou du forfait (destination et séjour, transport, hébergement, repas, visites et excursions et autres services, rattachement à un groupe, langue des prestations orales, accessibilité aux personnes à mobilité réduite et besoins du voyageur), au prix et aux frais et coûts supplémentaires à prévoir, aux conditions et aux frais de résolution du contrat par le voyageur, au nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du séjour ou du voyage, pourront être modifiés conformément aux dispositions de l’article L.211-9 du Code du Tourisme et seront communiqués au voyageur avant la conclusion du contrat.
Absence de droit de rétractation et démarchage téléphonique
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le voyageur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr.
1 / LES PRODUITS L'ETAPE
L'ETAPE propose des séjours au seins de son établissement : Location, ou demi-pension.
2 / RÉSERVATION ET RÈGLEMENT
2.1 Renseignements – Réservations
Les demandes de renseignements et les réservations des séjours peuvent être effectuées par téléphone au 07.75.85.97.78 ou par mail via resa@l-etape.fr. Pour toute demande concernant le suivi de l’exécution de la commande, contactez le 07.75.85.97.78.
La réservation ne sera effective qu’après paiement de l’acompte ou du solde qui vaut également acceptation des Conditions Particulières de Vente dont le voyageur reconnait avoir pris connaissance avant son achat.
2.2 Règlement du séjour
a/ Le règlement total ou partiel du séjour rend définitive la réservation. 2 situations :
Un acompte sera demandé au voyageur : 20 € /personne en chambre et 15€/personne en dortoir.
2.3 Modes de règlement
Les modes de règlement suivants sont acceptés : • Carte bancaire (Visa, Mastercard) • Chèques bancaires à l’ordre de L'Etape• Espèces • Virement bancaire
2.4 Cession du contrat
Conformément aux dispositions du Code du Tourisme le voyageur peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, céder son contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables au contrat. Le voyageur est tenu d’en informer L'Etape par tout moyen permettant d’en accuser réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
3 / FRAIS DE DOSSIER
L'Etape ne facture pas de frais de dossier.
4 / PRIX
4.1 Établissement des prix
Aucune contestation concernant le prix du séjour ou du voyage ne pourra être prise en considération au retour du voyageur qui apprécie, avant son départ, si le prix lui convient, en acceptant en même temps le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par L'Etape. Le prix total de la prestation est celui qui est porté sur le contrat de séjour envoyé par L'Etape. Il est exprimé en Euros et TTC. Les frais, redevances et autres coûts additionnels à la charge du voyageur peuvent être précisés sur le descriptif de la prestation, ou s’ils ne sont pas disponibles, seule leur nature y est indiquée.
Les prix sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le contrat ou toute interruption de séjour ou de voyage du fait du voyageur (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement.
4.2 Révision des prix
Conformément à l’article R.211-8 du Code du Tourisme, L'Etape se réserve la possibilité d’ajuster les prix de ses prestations après la conclusion du contrat et avant le départ du voyageur ou son arrivée sur son lieu de séjour, tant à la hausse (jusqu’à 20 jours du départ) qu’à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes : variation du coût de transport résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie et des taxes y afférentes ainsi que la ou les devises ayant concouru à l’élaboration du voyage ou du séjour. Toute variation sera intégralement répercutée dans les prix de vente du séjour ou du voyage.
Dans le cas d’une majoration supérieure à 8 % du prix de vente, l’information sera transmise au voyageur sur un support durable détaillant : le montant de la hausse, le délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer sa décision de résoudre le contrat sans frais ou d’accepter la hausse, l’application des frais de résolution au-delà de ce délai, la possibilité de souscrire un autre contrat et son prix. Si le voyageur résout le contrat dans le délai communiqué, il recevra le remboursement de tous les paiements effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant sa résolution de contrat, sans préjudice d’un éventuel dédommagement.
5 / CONDITIONS D’ACCUEIL DE L'ETAPE
5.1 Arrivées / Départs
Les logements sont mis à disposition à partir de 15 h le 1er jour et doivent être libérés avant 10 h le dernier jour.
5.2 Contenu des séjours
a/ Formules de séjour :
• En location : mise à disposition d’une chambre, draps, linge de table et de toilette non fournis. Possibilité de location de linge de toilette et drap à l’avance (tarifs sur l-etape.fr ) ou sur place. Les chambres de capacité différente et présentés au même tarif sont attribués selon la composition des voyageurs lors de la réservation.
• En séjour hôtelier : mise à disposition d’une chambre, draps fournis et lits faits à l’arrivée, linge de toilette fourni. Les logements de capacité différente et présentés au même tarif sont attribués selon la composition familiale du voyageur lors de la réservation.
b/ Forfaits repas/restaurant : en formule location et séjour hôtelier des forfaits repas/restaurant peuvent être réservés à l’avance (tarifs sur l-etape.fr ou auprès de L'Etape) ou sur place à l’arrivée si celle ci arrive avant 18 heure. Les forfaits repas ne concernent que les prestations restauration à l’exclusion de tout autre service, tel que la location du linge de toilette ou drap pour la chambre.
c/ Régimes alimentaires : L'Etape ne peut garantir que les repas – prévus ou de substitution – proposés dans ses restaurants répondront aux contraintes des personnes soumises à un régime alimentaire, y compris pour raison médicale ou religieuse.
d/ Attention : dans certaines chambres, des lits superposés sont mis à disposition. Toutefois il est rappelé que les lits en hauteur ne peuvent convenir aux enfants de moins de 6 ans.
5.3 Entretien des logements
a/ L’entretien quotidien des logements est à la charge des voyageurs pour toutes les formules de séjour.
b/ Le ménage de fin de séjour :
• Pour toutes les formules, ménage fin de séjour inclus
5.4 Prestations en option
Des services et activités en option peuvent être proposées. Selon les cas, la réservation de ces prestations s’effectue soit au moment de la réservation du séjour, soit après confirmation du séjour, soit sur place à l’arrivée ou durant le séjour.
5.5 Accessibilité personnes à mobilité réduite
Les personnes à mobilité réduite ou nécessitant une assistance particulière sont invitées à se renseigner auprès de L'Etape avant d’effectuer leur réservation. Une chambre accessibles aux personnes à mobilité réduite est disponibles.
6 / TAXES DE SÉJOUR
Dans certaines communes, un arrêté municipal ou intercommunal fait obligation aux voyageurs d’acquitter une taxe de séjour par personne dans le cadre de la législation en vigueur. Le montant de celle-ci n’est pas compris dans les prix des prestations et il est à régler impérativement sur place par le voyageur.
7 / RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est instauré au sein de L'Etape. En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou de dégradations, violences, non-respect d’autrui, non-paiement du séjour, non-respect des capacités d’hébergement de la chambre, L'Etape se réserve le droit de mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement, ni compensation. L’établissement est « non-fumeurs ».
8 / ANIMAUX FAMILIERS
Les animaux sont acceptés en dehors du restaurant, tenus en laisse, sur réservation à l’avance uniquement et moyennant supplément (tarifs disponibles sur auprès de L'Etape). Ailleurs, aucune dérogation ne sera possible. Ce forfait s’applique aussi aux animaux en cage (lapin, hamster...). Les animaux réputés dangereux (notamment les chiens de catégories 1 et 2) et/ou les animaux non considérés comme des animaux de compagnie sont strictement interdits. En cas de non-respect de ces conditions, L'Etape se réserve le droit de mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement ni compensation. Toutefois, les chiens-guides et d’assistance sont acceptés sans supplément.
9 / MODIFICATION / RÉSOLUTION (ANNULATION)
9.1 Conditions de modification ou de résolution (annulation) du fait du voyageur
a/ Modification :
• Toute modification de la réservation initiale de la part de l’acheteur, concernant l’un des points suivants : lieu de séjour, dates de séjour, nombre de participants, équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation. Elle donnera lieu à l’application de frais forfaitaire de 25 €.
b/ Résolution (annulation) :
• Les frais de dossier restent dans tous les cas acquis à VVF et le montant de l’assurance Multirisque si elle a été souscrite n’est pas remboursable.
• En fonction de la date de résolution (annulation)- à confirmer obligatoirement par écrit à VVF, les frais retenus, à titre d’indemnité au profit de VVF, sur le montant total général figurant au contrat de séjour (sommes perçues par VVF à titre de règlement des frais de séjour selon les modalités précisées à l’article 2.2), hors frais de dossier et assurance, sont les suivants :
- Plus de 45 jours avant la date d’arrivée : 5 %
- Entre 45 et 21 jours avant la date d’arrivée : 30 %
- Entre 20 et 8 jours avant la date d’arrivée : 50 %
- Entre 7 et 2 jours avant la date d’arrivée : 75 %
- Moins de 2 jours avant la date d’arrivée : 100 %
- En cas de non-présentation à la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.
• Attention : une arrivée ultérieure à celle prévue ou un départ anticipé équivaut à une résolution (annulation) par le voyageur pour la période de séjour non consommée et ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif.
• Pour les forfaits, services, prestations et activités en option dont le règlement s’effectue à l’avance, les conditions de résolution (annulation) sont identiques à celles des séjours.
• Pour les Hypitipy, un délai de 24 heures est accordé par rapport à la date et l’heure d’arrivée mentionnées sur le contrat de séjour, sans toutefois de dédommagement pour la nuitée non effectuée ; passé ce délai et sans avis notifié à VVF, la réservation sera annulée et entrainera l’application de 100 % de frais de résolution. Dès lors, l’hébergement Hypitipy sera de nouveau offert à la location.
• Assurance Multirisque en option : voir article 12.1.
c/ Modification et résolution (annulation) destinations et campings partenaires : conditions particulières sur demande auprès de VVF.
9.2 Conditions de modification ou de résolution (annulation) du fait de VVF
a/ VVF peut être amenée à modifier ou annuler un séjour ou une activité si le nombre minimal de participants indiqué sur le descriptif du produit choisi n’est pas atteint, au plus tard 20 jours avant le début pour les séjours de plus de 6 jours, 7 jours avant pour les séjours de 2 à 6 jours, 48 h avant pour les séjours de 2 jours maximum.
• En cas de modification, il sera proposé au voyageur de conclure un nouveau contrat tenant compte des modifications d’activités et des nouveaux prix qui auront été adaptés.
• En cas d’annulation, le voyageur sera intégralement remboursé des sommes versées mais n’aura droit à aucun dédommagement supplémentaire.
b/ VVF peut également être amenée à annuler un séjour en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables l’empêchant d’exécuter le contrat. Dans ce cas, le voyageur sera intégralement remboursé des sommes versées mais n’aura droit à aucun dédommagement supplémentaire.
c/ Si avant le départ du voyageur VVF se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le voyageur sera informé dans les meilleurs délais des modifications proposées et, s’il y a lieu, des répercussions sur le prix. Conformément à l’article R.211-9 du Code du Tourisme, le voyageur aura la possibilité d’accepter cette proposition ou de résoudre le contrat. En l’absence de réponse du voyageur dans les 48 heures suivant la proposition de modification, ce dernier sera considéré comme ayant accepté la modification proposée. En cas de résolution du contrat et si le voyageur n’accepte pas d’autres prestations, ce dernier sera intégralement remboursé des sommes versées, sans préjudice d’un éventuel dédommagement.
d/ Conformément à l’article L.211-13 du Code du Tourisme, VVF pourra apporter avant le début du séjour d’éventuelles modifications mineures au contrat (hébergement similaire dans le même département ou la même région, modification du programme des animations en cas de contingences locales ou météorologiques, modification de l’organisation des transferts, modification du prix à la hausse jusqu’à 8% du prix total). VVF en informera le voyageur dès qu’elle en aura connaissance, sur un support durable. Ces modifications mineures ne pourront entrainer la résolution (annulation) sans frais du contrat.
e/ En cas de fautes d’impression ou d’oublis dans l’édition du catalogue et/ou du site internet, VVF se réserve un droit de rectification des informations. Cependant cette rectification ne saurait remettre en cause les contrats conclus avant la date de rectification. Ceux-ci seraient honorés selon les conditions portées à la connaissance du voyageur au moment de sa réservation initiale.
10 / VOLS ET DETERIORATIONS
La location et les séjours à l'Etape n’entrent pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, l'Etape ne peut être tenue pour responsable de pertes, vols ou détériorations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des installations. Il est déconseillé d’apporter des objets de valeur ou d’importantes sommes d’argent.
11 / RESPONSABILITE
Il est conseillé aux voyageurs d’être couverts en responsabilité civile (dommages corporels et matériels), garantie individuelle accident et en garantie vol en villégiature. L'Etape est responsable de la bonne exécution de tous les services de séjour ou de voyage inclus dans le contrat du voyageur conformément à l’article L.211-16 du Code du Tourisme. La responsabilité de l'Etape ne saurait être engagée si la non-conformité résulte d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et inévitable d’un tiers étranger au contrat de séjour ou encore est imputable au voyageur, conformément à l’article L.211-17 du même Code. En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité de l'Etape sera limitée par les textes régissant la responsabilité de ses prestataires et fournisseurs, conformément à l’article L.211-17 du Code du Tourisme.
12 / DROIT A L'IMAGE
Les animations et soirées organisées dans l'Etape sont susceptibles d’être filmées ou photographiées et les images pourront être proposées aux voyageurs en fin de séjour sur différents supports. Les voyageurs ne souhaitant pas être photographiés et/ou filmés devront en informer par écrit la Direction de l'Etape en début de séjour.
MENTIONS LÉGALES À LA DATE D’ÉDITION
SAS A & S
Code Siren : 985071273
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Date d'immatriculation : 18/03/2024
Mandataires sociaux : Président : COLLET Guillaume, Xavier
Adresse : 7 Place du Saguenay
48400 Florac Trois Rivières
Activité : location d'hébergements et autres salles, restauration et boissons sur place et à emporter, petite épicerie, vente souvenirs, cartes postales, animations et organisation d'ateliers divers pour enfants et adultes, locations de jeux